Les Pays-Bas jugent les règles de paiement d’Apple anticoncurrentielles

L’Autorité néerlandaise de la concurrence a jugé que les règles de paiement sur l’App Store étaient un « abus de position dominante ».

Le procès d’Epic contre Apple continue d’enchainer les retournements de situation et les prises de position. Début septembre, la juge américaine Yvonne Gonzalez Rogers avait jugé qu’Apple n’était pas dans une situation de monopole, mais indiquait que la société devait permettre aux développeurs de vendre leurs applications et services en dehors de l’App Store. Ce verdict n’a pas plu à Apple qui a contesté sa condamnation et qui compte bien faire durer ce procès le plus longtemps possible afin de retarder l’échéance le plus possible.

En plus de cela, l’Autorité de la concurrence néerlandaise a qualifié pour la première fois les pratiques d’Apple comme étant un « abus de position dominante ». Le régulateur estime qu’Apple est dans une situation de monopole et applique des mesures anticoncurrentielles. Selon Reuters, le régulateur est parvenu à cette conclusion après une enquête de plusieurs mois sur l’App Store, le seul magasin à partir duquel les utilisateurs peuvent télécharger des applications sur iPhone. L’entité juge que le paiement de 30 % pour toute microtransaction dans le magasin constitue un abus de pouvoir de la part d’Apple, car la firme ne permet pas aux applications de proposer leur propre moyen de paiement avec des tarifs inférieurs.

Des changements, mais toujours pas d’amendes
L’enquête a été déclenchée en partie par Match Group, propriétaire de Tinder et d’OkCupid, qui a déclaré aux régulateurs dans une plainte que les règles d’Apple l’empêchaient de faire payer ses clients en dehors de l’application.

Le régulateur n’impose pas d’amende, mais exige des modifications, pour l’instant inconnues, des règles de l’App Store. L’organisme publiera sa décision publiquement avant la fin de l’année, mais Apple aurait déjà fait appel de la décision auprès du tribunal de district à Rotterdam et demanderait une ordonnance du tribunal pour l’empêcher la décision.

Cette décision pourrait être historique, car l’Autorité de la concurrence néerlandaise serait la première entité en Europe à juger Apple coupable de transgresser le droit à la concurrence. Cette décision pourrait avoir l’effet d’une boule de neige si elle est validée. Ce ne serait cependant pas une première à travers le monde. La Corée du Sud a notamment adopté en août 2021 le « Telecommunications Business Act » qui interdit à Google et à Apple d’obliger les développeurs à passer uniquement par le paiement intégré au magasin.