La Loi sur les services numériques (DSA) de l’Union européenne, entrée en vigueur de manière provisoire en août 2023, est devenue officiellement applicable à toutes les plateformes en ligne à partir du 17 février 2024. Cette loi a introduit de nouvelles réglementations visant à améliorer la protection des consommateurs, l’une des dispositions clés obligeant les développeurs d’applications à déclarer leur “statut de commerçant” avant de soumettre de nouvelles applications ou des mises à jour pour distribution sur le territoire de l’UE.
Conformément aux Articles 30 et 31 de la DSA, les développeurs d’applications doivent fournir leur “statut de commerçant” pour rester en conformité. Pour les organisations commerciales, cela implique de soumettre des informations de contact, y compris des numéros de téléphone, des adresses e-mail et des adresses physiques liées à leur Système universel de numérotation des données (DUNS). Les développeurs individuels doivent également fournir leurs coordonnées (adresse, téléphone et e-mail).
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Le non-respect de cette obligation avant le 17 février 2025 entraînera la suppression des applications de l’App Store dans les États membres de l’UE. Apple a fixé un délai ferme pour que les développeurs remplissent ces exigences, sous peine de voir leurs applications supprimées.
Au cours des derniers jours, plus de 135 000 applications dont les développeurs n’ont pas fourni leurs données de commerçant ont été supprimées de l’App Store dans l’UE. Selon les données recueillies par Appfigures (via TechCrunch), cette suppression massive représente le plus grand cas de suppression d’applications depuis le lancement de l’App Store. Ces applications resteront cachées des utilisateurs jusqu’à ce que leurs développeurs mettent à jour leur statut de commerçant via la plateforme App Store Connect.
Qui est considéré comme commerçant selon la DSA ? Toute application générant des revenus par le biais de téléchargements, d’achats intégrés ou de publicités est qualifiée de “commerçant”. Cette définition large inclut à la fois les développeurs individuels et les grandes organisations qui monétisent leurs applications de l’une de ces manières.
Les développeurs dont les applications ont été supprimées doivent mettre à jour leur statut de commerçant sur la plateforme App Store Connect pour que leurs applications soient rétablies. Le temps presse pour ceux qui n’ont pas encore respecté la réglementation, car le 17 février 2025 est la date limite pour fournir les informations requises.
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À mesure que la DSA continue d’être appliquée, les développeurs d’applications du monde entier pourraient être soumis à une pression accrue pour respecter ces normes réglementaires, non seulement au sein de l’UE, mais aussi dans d’autres régions qui envisagent une législation similaire pour protéger les consommateurs à l’ère numérique.